Pas facile de toucher aux règles qui gouvernent le périmètre comptable. Le comité a reçu plusieurs demandes d’éclaircissements des dispositions de transition. Elles se résument ainsi :
On précise le sens à donner à l’expression « date de première application » dans IFRS 10.
Le Conseil propose de modifier le paragraphe C3. Si la conclusion dégagée à l’égard de la consolidation à la date de première application est la même selon IAS 27 et SIC-12 que selon IFRS 10, le préparateur ne serait pas tenu d’effectuer des ajustements au
traitement comptable antérieur de ses liens avec d’autres entités.
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Date de publication : Décembre 2011
Fin de la période de commentaires : 21 mars 2012
Possible date d'entrée en vigueur : Deuxième trimestre de 2012
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